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Dernière mise à jour : Novembre 2023 (Version Global-e : 6 :01)
GLOBAL-E FRANCE SAS (une société de droit français ci-après désignée par « Global-e », « nous », « notre » ou « nos »), dont le siège social est situé 320, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, a conclu un accord de faciliteur des ventes avec Chaumet (le détaillant), exploitant du site web de commerce électronique (le « Site web ») sur lequel vous naviguez à la recherche d’articles (les « Articles ») que vous pouvez acheter et qui vous sont ensuite livrés. L’accord conclu entre Chaumet et Global-e permet à Global-e d’agir, en tant que commerçant officiel, en son nom et pour le compte de Chaumet.
En visitant la page de paiement gérée par Global-e et résidant sur le Site web (la « Page de paiement »), et en passant votre commande (une « Commande ») via la Page de paiement, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les conditions de vente et l’Avis de confidentialité (ci-après conjointement les « Conditions ») dans leur intégralité et vous acceptez d’être lié par ces dernières. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas commander d’Articles via la Page de paiement. Les présentes Conditions définissent notre relation juridique avec vous en ce qui concerne la Page de paiement, la passation des Commandes d’achat d’Articles et l’achat de ces Articles.
Veuillez imprimer ou sauvegarder les présentes Conditions pour une éventuelle utilisation future, car nous ne pouvons pas garantir qu’elles demeureront accessibles à l’avenir sur le Site web.
Le présent accord est conclu en langue anglaise. Si nous avons publié ou fourni une traduction des présentes Conditions dans une langue autre que l’anglais, vous acceptez que la traduction en question soit fournie à des fins de commodité et que la version anglaise prévale.
1. Généralités
2. Navigation, paiement et acceptation des commandes
3. Taux de change
4. Propriété et risque afférent aux articles – Importateur officiel
5. Exécution, traitement et livraison des commandes
6. Modes de paiement
7. Frais d’importation
8. Politique de retour (Applicable à tous les clients, à l’exclusion des articles défectueux et personnalisés).
9. Droits de rétractation des consommateurs – Espace Economique Européen (EEE) uniquement
10. Limitation de la politique de retour et des droits de rétractation
11. Garantie limitée; Politique de retour pour les articles défectueux
12. Responsabilité
13. Droits de propriété intellectuelle
14. Droit applicable et litiges
15. Divers
Vous achetez les Articles dans votre devise locale et à un prix incluant généralement toutes les taxes de vente applicables (telles que la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les produits et services, la taxe à la consommation), plus les coûts et frais de livraison internationaux (les « Frais de livraison ») et, si disponibles pour un paiement anticipé, tous les droits de douane, taxes et frais similaires qui peuvent être imposés par le pays de destination de la livraison (les « Frais d’importation« ). Si vous avez choisi de ne pas payer à l’avance les Frais d’importation, sachez que le transporteur ou le courtier de votre choix pourra facturer des frais qui ne sont pas calculés et/ou estimés lors de la passation de la Commande.
De temps à autre, sans préavis et pour certaines destinations, les Frais de livraison et/ou les Frais d’importation peuvent être couverts, en tout ou partie. Le Site web fournira des informations détaillées sur ces offres avant de passer une Commande.
Les Commandes passées via la Page de paiement sont exclusivement réservées aux « Consommateurs », (i) tels que définis par la loi et la jurisprudence en vigueur, et (ii) aux personnes physiques agissant exclusivement pour leur propre compte. Toute Commande qui n’est manifestement pas une vente au détail faite au Consommateur et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, ne sera pas acceptée. Avant de passer une Commande, vous déclarez et certifiez que l’achat de l’Article n’a aucun lien direct avec une activité commerciale de quelque nature que ce soit et qu’il est réservé à un usage strictement personnel.
Les caractéristiques de l’Article que vous achetez, ainsi que son prix, les Frais de livraison et les Frais d’importation (s’ils peuvent être payés à l’avance), sont ceux qui seront affichés sur la Page de paiement. Veuillez vérifier votre Page de paiement afin d’identifier et de corriger toute erreur de saisie.
Nous vous informons qu’il pourrait y avoir des différences mineures entre l’Article réel et la façon dont il apparaît sur le Site web concerné/la Page de paiement, par exemple l’apparence, la couleur, la texture, la finition. L’étiquetage et/ou l’emballage de l’Article peuvent différer des images que vous voyez sur le Site web et peuvent ne pas être rédigés dans votre langue.
Des seuils de quantité peuvent s’appliquer aux Commandes de certains Articles. Les Commandes dépassant un certain nombre d’Articles autorisés peuvent être refusées à tout moment, sans préavis.
Vous Commandez un Article en suivant la procédure de commande de la Page de paiement. Cela implique de sélectionner l’Article, de le placer dans le panier d’achat et de transmettre la Commande en cliquant sur le bouton « PASSER COMMANDE ET PAYER » (ou tout bouton similaire) sur la Page de paiement. Cette procédure vous permet de vérifier les informations et de corriger toute erreur avant de passer une Commande en utilisant le bouton « retour ».
Pour passer une Commande, vous devez avoir l’âge requis par la loi de votre lieu de résidence pour être légalement lié par les présentes Conditions. En passant Commande, vous nous confirmez que vous répondez à cette exigence.
Les informations contenues dans les présentes Conditions et les données figurant sur le Site web et la Page de paiement ne constituent pas une offre de vente, mais plutôt une invitation à conclure un contrat. Une fois que vous avez passé votre Commande, nous accuserons réception de celle-ci en vous envoyant un courrier électronique contenant les détails pertinents de votre Commande. Veuillez noter que cela ne constitue pas une acceptation de votre Commande d’achat de l’Article et que le courrier électronique ne constitue que notre confirmation de votre Commande. Votre Commande n’est pas acceptée (et, par conséquent, aucun engagement n’est pris de vous fournir l’Article) et aucun contrat de vente de l’Article ne prendra effet tant que nous n’aurons pas accepté explicitement votre Commande et tant que nous n’aurons pas envoyé un courrier électronique vous informant que nous avons expédié l’Article à votre attention (la « Confirmation de commande »). La Confirmation de commande est soumise à des contrôles antifraude et à d’autres contrôles réglementaires obligatoires (tels que « Denied Parties Screening »).
Si, en passant Commande, vous avez sélectionné un mode de paiement qui prend en charge un mécanisme d’autorisation (par exemple, la plupart des cartes de crédit/débit), nous n’autoriserons que le montant applicable et vous ne serez facturez qu’après l’envoi de l’Article, sauf s’il s’agit d’une « précommande » ou d’une Commande similaire, auquel cas la facturation pourra être effectuée avant l’envoi de l’Article, en fonction des caractéristiques de l’Article précommandé. Si le mode de paiement que vous avez choisi ne prend pas en charge le mécanisme d’autorisation, le débit sera immédiat au moment de la passation de la Commande (ou à tout autre moment fixé par le mode de paiement spécifique que vous avez choisi, le cas échéant). Veuillez noter que nous vous facturerons le montant total de la Commande même si celle-ci est expédiée en plusieurs parties. Lorsque le mode de paiement PayPal/PayPal Express est proposé, le montant total de votre achat sera débité immédiatement une fois votre Commande passée. L’option de paiement anticipé n’affectera pas vos droits légaux en vertu des présentes Conditions (y compris, par exemple, les droits de remboursement). Si les obligations d’expédition, de livraison ou d’exécution ne peuvent être exécutées (sous réserve des présentes Conditions), vous en serez informé par courrier électronique et le remboursement du paiement anticipé sera effectué sans délai.
Nous déployons les efforts qui s’imposent pour traiter et honorer toute Commande dans les meilleurs délais. Toutefois, certaines Commandes peuvent être refusées, notamment les commandes anormales, les commandes suspectées de ne pas être passées de bonne foi ou les commandes qui n’ont pas été passées par des particuliers. Nous pouvons également, après notification à votre intention, refuser d’accepter Votre Commande ou l’annuler, si : (a) l’Article est indisponible (auquel cas, si le paiement a été traité, nous vous rembourserons conformément aux présentes Conditions) ; ou (b) nous ne sommes pas en mesure de vérifier les informations de paiement que vous avez fournies.
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De plus, une Commande peut être annulée (en tout ou partie) même après l’envoi de la Confirmation de commande, si nous soupçonnons qu’il pourrait y avoir ou s’il y a réellement des circonstances (à notre niveau ou au niveau d’un tiers) donnant lieu à une erreur de bonne foi, véritable ou honnête, à une méprise ou à un malentendu en vertu duquel nous n’aurions pas envoyé la Confirmation de commande, ni accepté de vendre les Articles. À titre d’exemple, un prix excessivement bas pour un Article coûtant normalement beaucoup plus cher serait un motif d’annulation d’une Commande. Dans le cas d’une telle erreur réelle, vous recevrez un avis d’annulation dûment détaillé, après quoi votre Commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé des montants que vous avez réellement payés.
Aucune disposition des présentes Conditions n’affecte les droits légaux des Consommateurs en ce qui concerne les Articles qui ne sont pas conformes au contrat, qu’ils soient défectueux, non conformes à la description ou autre.
Les taux de change peuvent être fixés et mis à jour régulièrement et vous reconnaissez que ces mises à jour peuvent avoir une incidence sur le prix des Articles au moment du paiement. Vous serez facturé selon le taux de change en vigueur au moment où vous passez votre Commande par l’intermédiaire de la Page de paiement, tel qu’il est affiché sur la Page de paiement.
La propriété de l’Article que vous commandez sera transférée au moment où l’Article vous est envoyé dans le pays d’expédition avant l’exportation (où le contrat de vente de l’Article est conclu), à condition que vous ayez effectué le paiement intégral du montant de la Commande (y compris le prix de l’Article, les Frais de livraison le cas échéant et tous les autres frais payables en vertu des présentes Conditions, le cas échéant).
Le risque de dommage ou de perte de l’Article vous est transféré lors de la livraison à vous ou à une personne désignée par vous pour réceptionner ou prendre possession de l’Article pour votre compte.
Vous serez considéré comme « l’importateur officiel » de l’Article et Global-e (ou quelqu’un agissant en son nom) ne fera que faciliter l’importation en votre nom et en tant que votre mandataire. Vous êtes tenu de vous assurer que l’Article peut être importé légalement dans le pays de destination et vous devez, par conséquent, vous conformer à toutes les lois, réglementations, certifications et règles applicables dans le pays de destination dans lequel vous importez l’Article. Veuillez prendre connaissance de la norme d’utilisation applicable à l’Article dans le pays de destination AVANT de passer la Commande. Tout article commandé pour un pays de destination régi par des normes différentes ne peut pas être retourné pour cette raison et nous, ainsi que le détaillant, déclinons toute responsabilité pour les circonstances qui pourraient résulter de l’achat d’un article ne répondant pas aux normes de votre pays de destination.
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Vous acceptez de ne pas réexporter ou revendre les Articles que vous avez achetées via la Page de paiement.
Vous reconnaissez et acceptez que Global-e ou l’un de ses fournisseurs de services d’exécution tiers agissant en son nom, y compris le détaillant (chacun étant un « Prestataire d’exécution »), puisse gérer la livraison et l’exécution de votre Commande et que Global-e puisse, à son entière discrétion, choisir le Prestataire d’exécution auquel elle fait appel.
Les Articles ne peuvent pas tous être livrées n’importe où (en raison des limitations imposées aux Articles ou par la destination). La Page de paiement ne vous permettra pas de passer votre Commande si l’Article ne peut pas être livré à l’adresse que vous indiquez.
La livraison sera réalisée lorsque l’Article sera livré à l’adresse que vous avez indiquée au moment où vous avez passé commande (il peut s’agir du port d’entrée dans la destination tel qu’indiqué sur la Page de paiement au cas où vous ayez choisi de ne pas payer à l’avance les droits de douane).
Les différentes parties de votre Commande peuvent être livrées à des dates différentes. Sauf indication contraire, et sous réserve des lois applicables, les dates de livraison indiquées lors de la validation de la Commande (ou sur le Site web) ne sont que des estimations. Votre Commande sera exécutée à la date de livraison indiquée dans la Confirmation de commande ou, si aucune date de livraison n’est précisée, dans les 30 jours suivant la date de la Confirmation de commande, sauf circonstances exceptionnelles (précommandes, par exemple). Les délais de livraison dépendent de votre adresse de livraison et du mode de livraison choisi. Global-e n’est pas en mesure de spécifier une date et une heure de livraison exactes.
Global-e décline toute responsabilité pour les pertes résultant d’un retard de livraison dans la mesure où celui-ci est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté et où Global-e n’aurait pas pu prendre des mesures raisonnables pour remédier au retard en question. Par exemple, les retards résultant des procédures de dédouanement ou d’autres actions des autorités compétentes sont généralement hors du contrôle de Global-e, ainsi que les retards résultant directement de vos actions ou omissions.
Si vous recevez un avis de tentative de livraison infructueuse, il est de votre responsabilité d’utiliser les informations fournies pour contacter la société de livraison afin d’organiser une nouvelle livraison. Tous les efforts seront déployés pour livrer votre Article conformément aux détails de la Commande.
Vous pouvez payer en utilisant les modes de paiement indiqués sur la Page de paiement. La disponibilité de ces modes de paiement dépend de votre emplacement géographique. Lors de la facturation, le descriptif que vous verrez comportera une mention relative à Global-e qui sera identifié en tant que « Global-e » et qui se présentera plus ou moins comme suit : **Global-e//détaillant**. Les paiements concernant l’Article peuvent être effectués à l’une des sociétés affiliées de notre groupe agissant en tant que mandataire et ce paiement vous dégagera de vos obligations de paiement liées à l’achat de l’Article que vous avez effectué.
Vous reconnaissez et acceptez que : (i) Global-e ou l’un de ses fournisseurs de services de traitement des paiements tiers (« Fournisseur de services de traitement des paiements tiers») vous facturera en utilisant le mode de paiement que vous aurez choisi sur la Page de paiement pour cette Commande et tout autre montant payable en vertu des présentes Conditions pouvant être dû en lien avec ladite Commande ; (ii) vous fournirez des informations valides et à jour vous concernant ; (iii) Global-e pourra utiliser les outils, logiciels ou prestations des Fournisseurs de services de traitement des paiements tiers pour traiter les transactions en son nom ; et (iv) votre banque ou l’émetteur de votre carte de crédit/débit pourra vous facturer des frais supplémentaires (tels que des frais de transaction à l’étranger ou des frais transfrontaliers) ou tout autre supplément imposé par votre banque ou l’émetteur de votre carte de crédit/débit ; ce ne sont pas des frais ou des charges de Global-e, et Global-e n’a aucun contrôle sur eux, ni aucun moyen de les réduire et Global-e n’a aucun moyen de savoir à l’avance si ces frais ou suppléments vous seront facturés, car chaque banque et émetteur de carte de crédit/débit a sa propre politique et l’engagement de Global-e consiste à encaisser le montant affiché sur la Page de paiement dans votre devise locale.
Paiement par facture avec Klarna : En coopération avec Klarna et dans certaines juridictions seulement, vous pourriez avoir la possibilité d’acheter des Articles en utilisant Klarna comme mode de paiement. Les conditions générales qui s’appliqueront au paiement par facture avec Klarna peuvent être consultées ici ; veuillez noter que l’allemand (et non l’anglais) est la langue contraignante régissant ces modalités. L’éligibilité à l’utilisation de la facturation Klarna comme mode de paiement sera déterminée par Klarna à son entière discrétion et Global-e décline toute responsabilité quant à votre utilisation de Klarna comme mode de paiement. Lorsque vous choisissez d’acheter des Articles en utilisant Klarna comme mode de paiement, vous partagerez vos données personnelles avec Klarna et les modalités définies dans la Politique de confidentialité de Klarna s’appliqueront à l’utilisation par Klarna de vos données personnelles. Global-e décline toute responsabilité quant à l’utilisation de vos données personnelles.
Global-e traitera le paiement de votre Article. Global-e prendra des mesures raisonnables pour sécuriser les détails de votre Commande et de votre paiement, mais (en l’absence de faute grave) Global-e ne sera pas responsable des pertes que vous pourriez subir si un tiers accède sans autorisation à des données que vous fournissez en consultant le Site web ou en commandant sur le Site web.
Pour certaines destinations de livraison et/ou pour certains Articles, vous pourriez avoir la possibilité de payer à l’avance les Frais d’importation applicables, qui seront ensuite calculés et ajoutés ou inclus dans le prix final lorsque vous passerez la Commande. Dans certains cas, le prix de l’Article peut déjà inclure les Frais d’importation.
Si vous avez la possibilité de payer à l’avance les Frais d’importation applicables et si vous choisissez de les régler à l’avance, ou si les Frais d’importation sont déjà inclus dans le prix de l’Article, votre prix final sera entièrement garanti et les Frais d’importation réels seront payés en votre nom aux autorités compétentes, tel que déterminé par votre destination de livraison après l’importation de votre Commande.
Global-e peut faire appel aux services d’un courtier en douane agréé dans le pays de destination. Votre acceptation des présentes Conditions constitue une autorisation pour le courtier en douane concerné d’agir en tant que votre mandataire pour : (a) effectuer des opérations auprès des autorités locales compétentes ; (b) remplir, envoyer et signer les documents nécessaires en votre nom dans le cadre de l’importation des Articles composant votre Commande, (c) faciliter le paiement des Frais d’importation applicables et (d) le cas échéant, retourner les Articles en question à Global-e ou directement au détaillant (sous réserve des présentes Conditions).
Vous reconnaissez que, dans le cas d’un retour d’Articles, indépendamment du fait que les Frais d’importation aient été payés ou non à l’avance, vous (et non Global-e ou toute autre personne agissant en son nom) serez entièrement responsable de réclamer le remboursement desdits Frais d’importation auprès de l’administration fiscale compétente, dans la mesure du possible ; Global-e décline toute responsabilité ou obligation en rapport avec ce qui précède.
Vous pouvez décider de ne pas payer à l’avance les Frais d’importation au moment du paiement ou l’option de paiement anticipé des Frais d’importation peut ne pas être disponible pour votre destination de livraison ou pour l’Article commandé. Dans de tels cas (c’est-à-dire lorsque le paiement anticipé ne s’applique pas) : (a) vous êtes informé que le montant des Frais d’importation affiché en dessous de l’option de paiement anticipé sur la Page de paiement peut ne pas refléter les Frais d’importation réels à votre charge, tels que déterminés par les autorités compétentes du lieu de destination de la livraison, qui peuvent être supérieurs ou inférieurs à cette estimation ; et (b) vous serez entièrement responsable du règlement de la totalité des Frais d’importation applicables directement aux autorités compétentes (et vous pourrez les recouvrer en cas d’annulation ou de retour de l’Article, dans les limites permises par les présentes Conditions) tels que déterminés par les autorités du lieu de destination de la livraison, et Global-e ne pourra en aucun cas être tenu responsable. De plus, si vous omettez de vous acquitter des Frais d’importation sans raison valable, engageant ainsi notre responsabilité ou celle du transporteur, le montant des Frais d’importation pourra être déduit de tout remboursement ou autre montant que vous pourriez réclamer.
Si vous avez choisi de ne pas payer à l’avance les Frais d’importation ou si vous avez omis de les payer ou si vous avez refusé d’accepter l’Article conformément à une procédure d’annulation prévue par les présentes Conditions, l’Article devra alors être renvoyé ou retourné dans chacun des cas et vous pourrez être tenu de payer les frais de livraison de retour et de ne pas être remboursé des Frais de livraison initiaux que vous avez payés pour recevoir l’Article. Nous pouvons également vous facturer des frais supplémentaires, directs ou indirects, comme conséquence de cette omission ou de ce refus. Nous pouvons, si cela est conforme aux présentes Conditions, vous rembourser le coût de l’Article, mais pas les Frais d’importation qui peuvent ou non être remboursables par les autorités compétentes.
Si vous êtes un consommateur canadien et passez une Commande par l’intermédiaire du Site web et de la Page de paiement au Canada, vous acceptez de donner, par la présente, une procuration à notre société affiliée Global-e US Inc. qui pourra être chargée de l’exécution de la Commande en notre nom :
Global-e France SAS est un participant agrée du programme CREDITS de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). En commandant des marchandises auprès de Global-e France SAS j’autorise, par la présente, DHL Express (Canada), Ltd., un courtier en douane agrée du programme CREDITS, à agir en qualité de mandataire et à effectuer des opérations auprès de l’ASFC pour obtenir le dédouanement de mon Article, déclarer les droits et les taxes, retourner l’Article à Global-e France SAS et soumettre par voie électronique les demandes de remboursement en mon nom. Dans le cadre du programme CREDITS, je sais que l’ASFC enverra au courtier en douane le remboursement des droits et taxes payés sur l’Article retourné et que j’obtiendrai le remboursement directement de Global-e France SAS. En outre, j’autorise également le courtier en douane à transférer tout remboursement m’étant accordé par l’ASFC, afin que Global-e France SAS puisse être remboursé.
La politique de retour s’applique à tous les clients mais ne s’applique pas aux Articles défectueux ou personnalisés et aux autres articles énumérées ci-dessous. Cette politique de retour s’ajoute et n’affecte pas le droit légal de rétraction qui n’est disponible que pour les consommateurs de l’EEE dans certaines circonstances, comme expliqué ci-après.
La demande de retour doit être faite dans les 30 jours suivant la date de livraison (sauf disposition contraire du droit de la consommation en vigueur). Cette politique de retour de 30 jours peut être prolongée à certains moments, comme indiqué sur le site Chaumet.com.
Si vous souhaitez retourner un Article conformément aux présentes Conditions, les instructions suivantes s’appliquent :
Vous devrez, dans les plus brefs délais, renvoyer ou retourner l’Article selon les instructions qui vous sont fournies sur le portail de retour. Vous devrez agir au plus vite et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez fait part de votre décision d’annuler le contrat.
Si vous avez payé des Frais d’importation dans le cadre de votre Commande (soit payés à l’avance au moment du Paiement, soit payés à la réception de la Commande directement aux autorités compétentes), vous reconnaissez que (a) vous devez demander le remboursement directement aux autorités compétentes de votre destination ; (b) vous serez seul responsable de demander le remboursement des Frais aux autorités compétentes de votre destination, et (c) Global-e ne pourra pas garantir que cette demande aboutira. Si vous avez payé d’avance les Frais d’Importation, Global-e peut, sur demande écrite de votre part, faire les efforts nécessaires pour vous aider à obtenir le remboursement de ces Frais d’Importation ; à ces fins, vous donnez, par la présente, à Global-e une procuration pour agir en votre nom afin d’essayer d’obtenir ce remboursement (toutefois, cette procuration ne garantit pas que la demande de remboursement sera fructueuse).
Tous les frais de livraison initiaux que vous avez payés dans le cadre de la Commande sont remboursables. Tous les frais de livraison pour le retour de l’Article seront entièrement couverts si vous utilisez notre étiquette de retour prépayée via le portail de retour. Cependant, les frais de livraison utilisant d’autres méthodes et tous les frais de dédouanement encourus par vous lors du retour de l’Article peuvent ne pas donner lieu à un remboursement ou à une restitution, sauf en cas d’Article défectueux, où vous obtiendrez le remboursement des Frais de livraison jusqu’au montant légalement requis.
De temps à autre, dans certaines destinations, les frais de livraison de retour d’un Article peuvent être pris en charge en votre nom (« payé d’avance »). Cette prise en charge (ou l’absence de prise en charge) sera clairement indiquée sur le site Web avant la Page de paiement.
La propriété et les risques liés à l’article retourné ne seront pas repris, ni assumés tant que l’article n’aura pas été physiquement renvoyé au service de retours. Nous vous conseillons donc d’utiliser un service de messagerie proposant un numéro de suivi et de souscrire une assurance adéquate pour couvrir le coût des marchandises en transit.
Si vous êtes un « consommateur » et résident d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège (« EEE »), vous disposez d’un droit de « rétractation » vous permettant d’annuler votre Commande, sous réserve des dispositions énoncées ci-dessous. Ce droit n’est pas affecté par une éventuelle politique de retour distincte dans les présentes Conditions.
Le délai de rétractation expire 14 jours après la livraison.
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez suivre les mêmes instructions que celles décrites en détail dans la Politique de remboursement ci-dessus, sous réserve des modifications suivantes :
SAUF DISPOSITION CONTRAIRE ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, IL N’EXISTE AUCUN DROIT D’ANNULATION OU DE RETOUR POUR LES ARTICLES QUI ONT ÉTÉ FABRIQUÉS SELON VOS SPÉCIFICATIONS OU QUI SONT CLAIREMENT PERSONNALISÉS.
Seul l’acheteur disposera du droit de recevoir le remboursement du prix d’achat. En aucun cas, une personne ayant reçu l’article en cadeau n’aura droit à un remboursement. Si vous êtes le destinataire du cadeau et souhaitez retourner l’article, veuillez nous contacter pour que nous discutions des options possibles
Si un Article que vous avez commandé est endommagé ou défectueux lors de sa livraison ou s’il présente un défaut, vous pouvez disposer d’un ou de plusieurs recours juridiques, selon le moment où vous nous informez du problème, conformément à vos droits légaux. Si vous pensez que l’Article était endommagé ou défectueux lors de sa livraison ou qu’il l’est devenu par la suite, vous devez nous en informer dès que possible, de préférence par écrit, en indiquant vos nom, adresse et référence de commande. Rien dans cette section n’affecte vos droits légaux.
Pour les articles expédiés à l’international, veuillez noter que la garantie peut ne pas être valable dans le pays de destination ou que vous pouvez bénéficier que d’une garantie limitée dans le pays de destination. Si la garantie est valable et n’est pas limitée et si vous résidez dans l’EEE et que vous avez acheté votre article dans l’EEE, la période de garantie est de deux (2) ans à compter de la date d’achat. Les consommateurs de certaines juridictions peuvent disposer de droits légaux en vertu de la législation nationale applicable régissant la vente de biens de consommation, y compris et de manière non limitative, les lois nationales mettant en œuvre la directive européenne 99/44. Ces droits ne sont pas affectés par cette garantie limitée.
Certaines responsabilités ne peuvent être exclues en vertu de la loi applicable. En particulier, aucune disposition des présentes Conditions ne limite notre responsabilité (ou, le cas échéant, celle du détaillant) en cas de préjudice corporel ou de décès causé par notre négligence ou notre responsabilité en cas de fraude, ou en cas de violation d’une condition imposée par la législation applicable en matière de droits des consommateurs et qui, en vertu de la loi, ne peut être limitée ou exclue. Vous pouvez disposer de certains droits en tant que consommateur, y compris des droits légaux relatifs à un ou plusieurs articles défectueux. Rien dans les présentes conditions n’affectera ces droits légaux.
Sous réserve de ce qui précède, Global-e ne pourra en aucun cas être tenu responsable de vos pertes commerciales. Toute responsabilité, le cas échéant, ne pourra pas dépassera le prix d’achat de l’article concerné et sera strictement limitée aux pertes qui étaient raisonnablement prévisibles. Les pertes sont prévisibles lorsqu’elles peuvent être envisagées par vous et par nous au moment de l’acceptation de votre Commande.
Global-e et Chaumet ne seront pas responsables des pertes ou des dommages causés par l’utilisation non autorisée de votre carte de paiement au moment du Paiement et Global-e et Chaumet ne sont pas tenus d’informer l’émetteur de votre carte ou les autorités policières dans de telles situations.
Vous devez donner à Global-e et à Chaumet une possibilité raisonnable de remédier à toute situation dont ils sont responsables avant que vous n’engagiez des frais pour y remédier vous-même.
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Dans toute la mesure permise par la loi, Global-e ne pourra pas être tenue pour responsable si elle ne peut pas remplir ses obligations en raison d’un cas de force majeur dans la mesure où elle n’aurait pas pu prendre les dispositions appropriées pour éviter de tels effets, notamment en cas de défaillances des systèmes de télécommunication de tiers.
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Les présentes Conditions sont régies par le droit français ou par d’autres lois applicables (telles que certaines lois sur la consommation dans votre propre pays), dans le cas où ces lois prévalent sur les lois françaises.
Vous acceptez que tout litige concernant les présentes Conditions ou toute Commande soit réglé uniquement par les tribunaux de Paris, France.
Vous acceptez par les présentes, dans toute la mesure permise par la loi, de renoncer irrévocablement à tout droit à un procès devant un jury pour toute question relative aux présentes dans le cadre de toute action, procédure ou demande reconventionnelle découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant. Si vous êtes un résident des États-Unis, vous acceptez, par la présente, nonobstant toute disposition contraire énoncée dans les présentes, que tout différend ou réclamation découlant du présent contrat ou de sa violation soit tranché définitivement par arbitrage par le Centre international pour le règlement des différends, conformément à son règlement d’arbitrage international.
Vous êtes informé qu’en cas de litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, vous pouvez avoir le droit, en vertu du droit applicable, de déposer une plainte auprès d’un organe de règlement extrajudiciaire des litiges, tel que la Commission européenne, qui offre une plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) (Pour toute information sur le règlement extrajudiciaire des litiges, veuillez vous reporter à http://ec.europa.eu/consumers/odr/.) ou à toute autre institution vers laquelle vous pourriez vous tourner en vertu du droit applicable.
Les communications seront faites par voie électronique en envoyant des courriers électroniques ou en les publiant par voie électronique.
Global-e s’engage à rendre ses activités conformes à son Code de conduite et à sa Politique de lutte contre l’esclavage moderne (disponible ici : https://investors.global-e.com/corporate-governance/documents-charters).
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont jugées nulles, illégales ou inapplicables, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par le droit applicable, et la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées ou compromises.
Les titres utilisés dans les présentes Conditions sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants.
Le fait que l’une ou l’autre partie n’exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne signifie pas qu’il s’agit d’une « renonciation » (c’est-à-dire que ledit droit ou ladite disposition ne peut pas être invoqué(e) ultérieurement). Si une partie des présentes Conditions est inefficace ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, elle sera remplacée par une disposition qui, dans la mesure du possible, permet d’atteindre le même objectif et le reste des présentes Conditions continuera de produire ses effets. Les présentes Conditions peuvent être transférées à un tiers, sans votre consentement, mais cela n’affectera en rien vos droits ou obligations. Une personne qui n’est pas partie à ces conditions n’a pas le droit de faire appliquer les dispositions des présentes Conditions, sauf disposition expresse contraire.
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